Arrêté du 27 août 2001 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 29 décembre 1969 à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo pour l'exploitation de l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo

Version INITIALE

NOR : EQUA0101309A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'arrêté du 29 décembre 1969 et le cahier des charges qui lui est annexé accordant à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo une concession d'outillage public pour l'exploitation de l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en date du 7 mars 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par arrêté du 29 décembre 1969, à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo pour l'exploitation de l'aérodrome de Dinard - Pleurtuit-Saint-Malo est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 1 joint au présent arrêté.

    Cet avenant no 1 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo, 4, avenue Louis-Martin, BP 105, 35409 Saint-Malo Cedex.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

C. Azam

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 39,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 48,2 Mo