Arrêté du 30 août 2001 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 fixant les taux et les conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins

Version INITIALE

NOR : DEFP0101950A

Texte n°24

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

Vu le décret no 72-221 du 22 mars 1972 modifié fixant les majorations de solde pour services en sous-marins, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 16 février 1993 fixant les taux et les conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 6 du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit :

    « 1o Taux de l'indemnité fixe d'embarquement sur sous-marins :

    « 21,35 Euro pour la première journée d'embarquement ;

    « 12,96 Euro pour les journées suivantes sans débarquement.

    « 2o Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion :

    « - pendant la durée de l'immersion sans aide du schnorchel : 2,47 Euro ;

    « - pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 4,44 Euro. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2001.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administratrice civile hors classe,

C. Girelli

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur,

F. Mion

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