Arrêté du 23 août 2001 portant création du comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0100620A

Texte n°9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de l'Etat ;

Sur la proposition de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du chef du service des pensions un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le service des pensions.

  • Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit :

    a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;

    b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.

  • Art. 3. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le chef du service des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel, de la modernisation

et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur,

F. Mion

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