Arrêté du 31 août 2001 portant désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : CPTE0100095A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis d'Amérique du Nord ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu la décision de l'assemblée générale du 6 décembre 2000 nommant en qualité de membres du comité des commissaires aux comptes de l'Organisation des Nations unies le premier président de la Cour des comptes pour un mandat de trois années commençant le 1er juillet 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé et de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique est ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits au budget de la Cour des comptes en vue de l'exécution du mandat de commissaire aux comptes susvisé.

  • Art. 2. - Le magistrat délégué dans les fonctions de directeur de l'audit externe des Nations unies peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution des dépenses de la Cour des comptes mentionnées à l'article 1er.

  • Art. 3. - Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le premier président

de la Cour des comptes,

F. Logerot

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux

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