Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 août 2001 :

Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié sont commissionnés en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté.

Les agents mentionnés ci-dessus exercent leurs contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « Comté » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait de vache en vue de la fabrication de ces fromages.