Décret n° 2002-635 du 23 avril 2002 modifiant le décret n° 59-456 du 20 mars 1959 relatif au matériel électrique pour atmosphères explosives

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NOR : INDI0200201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/INDI0200201D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-635/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, notamment ses articles 2 et 3, modifiée par le décret n° 60-178 du 23 février 1960 ;
Vu le décret n° 59-456 du 20 mars 1959 relatif au matériel électrique pour atmosphères explosives ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 20 mars 1959 susvisé est modifié comme suit :
    1. Dans le titre, l'expression : « au matériel électrique pour atmosphères explosives » est remplacée par l'expression : « aux matériels destinés à être utilisés en atmosphère explosible » ;
    2. A l'article 1er, les mots : « au matériel électrique utilisé en des lieux où des atmosphères explosives peuvent se former par suite de mélange d'un carburant ou de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeurs, de brouillards ou de poussières » sont remplacés par les mots : « aux matériels destinés à être utilisés en atmosphère explosible ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

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