Arrêté du 19 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1992 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques de signaux émis et de l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite

Version INITIALE

NOR : ECOI0020006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/6/19/ECOI0020006A/jo/texte

Texte n°2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1992 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques de signaux émis ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite ;

Vu l'avis no 97-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 décembre 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :

    I. - Après les mots : « Pour la diffusion » sont insérés les mots : « non entièrement numérique ».

    II. - L'article est complété par les cinq alinéas suivants :

    « Toute diffusion non entièrement numérique de signaux de télévision en haute définition doit utiliser le système de transmission HD-MAC défini dans la norme NF ETS 300352.

    Toute diffusion entièrement numérique de signaux de télévision doit utiliser un système de transmission conforme aux normes NF ETS 300421 et NF ETS 300468.

    Les informations de service contenues dans ces signaux sont conformes à la norme française homologuée NF ETS 300468. La liste des informations obligatoires est précisée dans le chapitre 4 du document technique de référence AFNOR Z 86-211. Lorsque ces signaux contiennent des données en télétexte, celles-ci sont transmises conformément à la norme française homologuée NF ETS 300472.

    Toute diffusion entièrement numérique de signaux de télévision doit permettre de distribuer les services à format large. Le format 16/9 est le format de référence du service télévisuel à format large.

    Tout procédé d'embrouillage des signaux de télévision entièrement numériques doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le document AFNOR Z 86-2289. »

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé est complété par les trois alinéas suivants :

    « Toute diffusion non entièrement numérique de signaux de télévision en haute définition doit utiliser le système de transmission HD-MAC défini dans la norme NF ETS 300352.

    Les informations de service contenues dans ces signaux sont conformes à la norme française homologuée NF ETS 300468. La liste des informations obligatoires est précisée dans le chapitre 4 du document technique de référence AFNOR Z 86-211. Lorsque ces signaux contiennent des données en télétexte, celles-ci sont transmises conformément à la norme française homologuée NF ETS 300472.

    Toute diffusion entièrement numérique de signaux de télévision doit permettre de distribuer les services à format large. Le format 16/9 est le format de référence du service télévisuel à format large. »

  • Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

    « Tout procédé d'embrouillage des signaux de télévision entièrement numériques doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le document AFNOR Z 86-289. »

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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