Arrêté du 5 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de DCN établissement Nantes-Indret

Version INITIALE

NOR : DEFF0101627A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;

Vu l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce : « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux régies d'avances de la direction des constructions navales ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de DCN établissement Nantes-Indret.

  • Art. 2. - Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de DCN établissement Nantes-Indret.

  • Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce, est fixé comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 143 du 22/06/2001 page 9903

    =============================================

  • Art. 4. - Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins à l'ordonnateur respectif du budget de la défense et du compte de commerce 940-05.

  • Art. 5. - Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances de l'établissement des constructions et armes navales à Indret, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 susvisé, sont abrogées.

  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juin 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et des affaires internationales :

L'attaché principal d'administration centrale,

J. Jans

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45 Mo