Art. 1er. - Sur chaque marché représentatif pour la constatation des prix des gros bovins vifs ou des veaux mâles âgés de huit jours à trois semaines, visé par le règlement communautaire (CE) no 2705/98 de la Commission du 14 décembre 1998 et, à l'exception du centre de cotation de Paris, il est créé une commission locale de cotation.

Les cotations établies respectivement par chacune de ces commissions servent à l'établissement d'une cotation nationale de référence, selon les règles retenues par la réglementation européenne.

Art. 2. - La composition de chaque commission locale de cotation est fixée comme suit :

Le préfet du département dans lequel siège la commission ou son représentant ;

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

Le directeur des services vétérinaires ou son représentant ;

Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le chef du service des nouvelles du marché ou son représentant ;

Le chef du service central des enquêtes et des études statistiques ou son représentant ;

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ou son représentant ;

Le maire de la commune, ou, en cas de gestion intercommunale du marché, le président du groupement de communes, ou son représentant ;

3 à 5 représentants des vendeurs et, à parité, 3 à 5 représentants des acheteurs.

Le préfet ou son représentant préside la commission.

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ou son représentant est secrétaire de la commission.

Les membres représentant les vendeurs et les acheteurs, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'entre eux, sont nommés pour trois ans par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations professionnelles intéressées. Leur mandat est renouvelable. Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3. - La commission se réunit immédiatement à l'issue du marché dans un local prévu à cet effet.

Pour le début des travaux de la commission, le directeur du marché fait parvenir au président les documents suivants : effectifs par catégorie, nombre d'invendus.

Le cours relevé est le cours moyen représentant le prix le plus couramment pratiqué par catégorie et qualité conformément à la réglementation communautaire.

A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à l'OFIVAL.

Une copie est affichée immédiatement à un endroit fixé par l'autorité responsable du marché. Toute latitude est donnée à toute personne intéressée pour prendre connaissance du procès-verbal.

Art. 4. - Les arrêtés suivants sont abrogés :

L'arrêté du 26 mars 1971 fixant la liste des marchés retenus comme places de cotation officielle des gros bovins ;

Les arrêtés du 31 janvier 1972, du 24 janvier 1975 et du 22 novembre 1976 complétant la liste de marchés retenus comme places de cotation officielle des gros bovins ;

L'arrêté du 5 mai 1971 fixant la composition, la mission et les règles de fonctionnement des commissions locales chargées de la cotation des gros bovins, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1976.

Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.