Arrêté du 4 décembre 2001 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001, Mlle Merlin (Catherine, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Boul (Michel) à la résidence de Thionville (Moselle).