Arrêté du 17 mai 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité du contrôle économique et financier de l'Institut national de la propriété industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOU0100028A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1995, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret no 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article R. 411-8 ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat,

Arrête :

  • Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle d'Etat,

B. Schaefer

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