Décret n° 2001-646 du 18 juillet 2001 modifiant le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et abrogeant le décret n° 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française

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NOR : MCCB0100364D

Texte n°38

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret no 96-235 du 21 mars 1996, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret no 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française est abrogé.

  • Art. 2. - L'article 8 du décret du 2 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Le premier alinéa est abrogé.

    II. - Au second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le délégué général à la langue française ».

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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