Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants

Version INITIALE

NOR : INTA0100346A

Le ministre de l'intérieur,

Sur le rapport du directeur général de l'administration,

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13o de son article 7 ;

Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 9 mars 1903 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

    I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sous réserve de l'agrément du souverain du pays (chef de l'Etat) » sont supprimés ;

    II. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « souverain du pays (chef de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;

    III. - A l'article 6, les mots : « souverain du pays (chef de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».

  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

P.-R. Lemas

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,3 Mo