Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-4 et L. 162-38 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les arrêtés du 18 février 1983 et du 15 juin 1992 modifiés portant inscription des spécialités Séglor 5 mg gélules et Séglor Lyoc 5 mg sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment les arrêtés des 28 avril et 28 juillet 1999 relatifs aux marges des médicaments remboursables ;
Considérant les dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale et l'alinéa relatif aux conséquences des décisions d'interdiction de publicité publiées au Journal officiel le 16 janvier 2001 ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé aux laboratoires Schwarz Pharma, le 7 février 2001, une proposition conventionnelle de modification de prix confirmée par courrier du 6 avril 2001 ;
Considérant la réponse de l'entreprise du 4 mai 2001 par laquelle la société Schwarz Pharma refuse la proposition conventionnelle de baisse de prix,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
P. Ricordeau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
L'administratrice civile,
H. Sainte-Marie