La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 20 octobre, 7 novembre, 22 décembre 2000, 30 janvier, 11 et 30 mai et 21 juin 2001 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :