Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 2131-1 et L. 6121-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESP0121424A

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du centre Créteil-Soleil, sis CCR 107, 94012 Créteil Cedex.