Arrêtés du 12 juin 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120320A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :

    Le retrait de M. Merland (Bernard, Yves, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Perinne, Bernard Merland et Bruno De Lapasse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;

    La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Perinne, Bernard Merland et Bruno De Lapasse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Perinne, Bruno De Lapasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».