Arrêté du 19 juin 2001 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0100867A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Alençon Nord-Maresché de l'autoroute A 28.

  • Art. 2. - Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur la section Alençon Nord-Maresché de l'autoroute A 28 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.

    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.

  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    1. Tarifs en francs TTC applicables jusqu'au 31 décembre 2001

    2. Tarifs en euros TTC applicables à compter du 1er janvier 2002

Fait à Paris, le 19 juin 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

P. Gandil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 22,7 Mo