Arrêté du 21 juin 2001 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

Version INITIALE

NOR : JUSF0150077A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le rapport du 4 mai 2001 de Mme la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 167 du 21/07/2001 page 11771 à 11772

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Fait à Paris, le 21 juin 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud

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