Arrêté du 26 décembre 2001 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0194959A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Monceau générale assurances ;

Vu l'avis en date du 9 octobre 2001 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle centrale de réassurance (ex-Mutuelle générale d'assurances) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, à la société Monceau générale assurances, de son portefeuille de contrats souscrits antérieurement à la fusion-absorption de la Mutuelle centrale de réassurance par la Mutuelle générale d'assurances, à l'exclusion des contrats (pour liquidation) autres que ceux d'assurance construction ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 2001 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Monceau générale assurances, dont le siège social est à Blois (41000), hôtel d'Alluye, 8, rue Saint-Honoré, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

    1 Accidents ;

    2 Maladie ;

    3 Corps de véhicules terrestres ;

    4 Corps de véhicules ferroviaires ;

    5 Corps de véhicules aériens ;

    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

    7 Marchandises transportées ;

    8 Incendie et éléments naturels ;

    9 Autres dommages aux biens ;

    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

    11 Responsabilité civile véhicules aériens ;

    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

    13 Responsabilité civile générale ;

    16 Pertes pécuniaires diverses ;

    17 Protection juridique ;

    18 Assistance.

  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Monceau générale assurances, dont le siège social est à Blois (41000), hôtel d'Alluye, 8, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle centrale de réassurance (ex-Mutuelle générale d'assurances), dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau. Cette opération porte sur les contrats souscrits antérieurement à la fusion-absorption de la Mutuelle centrale de réassurance par la Mutuelle générale d'assurances, à l'exclusion des contrats (pour liquidation) autres que ceux d'assurance construction.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq

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