Arrêtés du 21 mai 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120285A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001 :

    Mme Mombellet (Sylvie), épouse Ramet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Hebert et Jean-Paul Gardin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etrépagny (Eure) ;

    Le retrait de M. Hebert (Jean-Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Hebert et Jean-Paul Gardin, notaires associés, est accepté ;

    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Hebert et Jean-Paul Gardin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Gardin et Sylvie Mombellet-Ramet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».