Arrêté du 30 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2001 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0102343A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché viticole, et notamment les articles 8 à 10 ;

Vu le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 7 à 11 ;

Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret no 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2001 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2001-2002 ;

Vu l'avis du 24 octobre 2001 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les points i et j de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2001 susvisé sont supprimés et remplacés par les points suivants :

    « i) Pour le département du Gers, toutes les superficies en vigne, à l'exception :

    - des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine "Madiran" et "Côtes de Saint-Mont" ;

    - des superficies plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Côtes de Brulhois" et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de cette appellation d'origine.

    j) Pour les départements des Landes et de Lot-et-Garonne, toutes les superficies en vigne situées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Armagnac", à l'exception de celles appartenant à des communes comprises dans des aires géographiques de vins de qualité produits dans des régions déterminées. »

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

F. Moutot

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