Arrêtés du 27 mars 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0121221A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association « union départementale des associations familiales

    des Bouches-du-Rhône » (UDAF) (13013 Marseille)

    Accord d'entreprise du 14 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association union départementale des associations

    familiales du Haut-Rhin (UDAF) (68004 Colmar)

    Accord d'entreprise du 3 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Fondation Maison des champs de Saint-François-d'Assise,

    groupe d'action médico-social à domicile (75019 Paris)

    Accord collectif du 29 décembre 1999 et avenant « convention collective du 31 octobre 1951 » du 8 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association union départementale des associations

    familiales de Seine-et-Marne (UDAF) (77000 Melun)

    Accord d'entreprise du 13 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association de prévention spécialisée de l'agglomération

    mantaise (ACJAM) (78023 Mantes-la-Jolie)

    Accord du 3 octobre 2000 et avenant du 1er février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Essonne

    (APAJH) (91000 Evry)

    Avenant no 4 du 28 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association des résidences pour personnes âgées (AREPA)

    (92245 Malakoff)

    Avenant du 9 février 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association Saint-Raphaël

    (92160 Antony)

    Accord d'entreprise du 20 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Fondation Léopold-Bellan, centre d'aide

    par le travail Léopold-Bellan (94360 Bry-sur-Marne)

    Accord d'établissement du 29 novembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association pour le bien-être physique, mental et social

    des personnes (ABEP), soins (94500 Champigny)

    Accord collectif du 13 novembre 2000 et avenant du 27 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association des parents d'enfants inadaptés (APEI)

    « Le Grand Cèdre » (95370 Montigny-lès-Cormeilles)

    Décision unilatérale du 23 novembre 1999 et avenant du 21 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association La Garenne du Val

    (95360 Mériel)

    Accord du 26 juin 1999 et avenant du 3 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association Sésame autisme Val-d'Oise

    foyer de vie « La Haie vive » (95750 Chars)

    Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant no 2 du 15 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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