Arrêtés du 18 mai 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0121844A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association des parents d'amis de la Maison heureuse

    du pays de Brive (APAMHPB), foyer occupationnel (19100 Brive)

    Décision unilatérale du 9 octobre 2000 relative à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA),

    résidence de l'Abbaye et résidence Le Creuset (62330 Isbergues)

    Accord d'établissement du 23 décembre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association d'aide aux enfants psychotiques (AAEP),

    IRP Le Relais (59200 Tourcoing)

    Avenant du 29 janvier 2001 à l'accord d'entreprise du 30 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association des parents d'enfants inadaptés (APEI)

    Les Papillons blancs (59502 Douai)

    Avenant du 11 janvier 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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