Arrêté du 13 avril 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche

Version INITIALE

NOR : MEST0110562A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord no 24 du 9 février 2001 sur le départ à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord no 24 du 9 février 2001 sur le départ à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

    Le paragraphe 1 (régime général) de l'article 27 modifié (indemnité de départ en retraite) est étendu sous les réserves suivantes :

    - la deuxième phrase du point 27-1 est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

    - le point 27-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail ;

    - les points 27-3, 27-4 et 27-5 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

    - le point 27-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

    Le paragraphe 2 (mise à la retraite avant 65 ans) de l'article 27 modifié susmentionné est étendu sous les réserves suivantes :

    - les points 27-11 et 27-12 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/08 en date du 28 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 13 avril 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

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