Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2000 (capital de temps-formation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 14 (modalités de prise en charge par OPCASSUR) du chapitre IV (processus d'accès à la formation et au financement d'OPCASSUR) de l'accord.

L'alinéa 1er de l'article 6 (utilisation du capital temps-formation et temps de travail) du chapitre II (mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 932-2 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/51 en date du 18 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).