Arrêté du 22 février 2001 portant élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée

Version INITIALE

NOR : MEST0110322A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juillet 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;

Vu l'avenant no 2 du 14 juin 2000 à l'accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à l'AGEFOS-PME conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 novembre 2000, publié au Journal officiel du 29 décembre 2000 ;

Vu l'avenant no 28 du 14 juin 2000 relatif à l'évolution du personnel du niveau I à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2000, publié au Journal officiel du 29 décembre 2000 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'avenant no 2 du 14 juin 2000 à l'accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à l'AGEFOS-PME conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000 publié au Journal officiel du 29 décembre 2000, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

  • Art. 2. - L'avenant no 28 du 14 juin 2000 relatif à l'évolution du personnel du niveau I à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000, publié au Journal officiel du 29 décembre 2000 est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

  • Art. 3. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/33 en date du 20 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 22 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

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