Décision no 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

Version INITIALE

NOR : CSAX0101061S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;

Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;

Vu la décision no 2000-644 du 9 octobre 2000 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;

Vu la demande de La Cinquième en date du 13 novembre 2000 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 2000-644 du 9 octobre 2000 susvisée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de La Cinquième sur les sites de Fontans 2, Saint-Etienne-de-Tinée 3 et Saint-Etienne-de-Tinée 4 dans les Alpes-Maritimes sont abrogées.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,6 Mo