Arrêtés du 20 février 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0120804A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association union départementale des associations familiales des Alpes-de-Haute-Provence (04003 Digne-les-Bains)

    Accord collectif du 19 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association La Maison du Sacré-Coeur

    (75018 Paris)

    Accord d'entreprise du 22 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Fédération des oeuvres complémentaires de l'école laïque de Seine-et-Marne (FOCEL 77), maison d'enfants (77830 Valence-en-Brie)

    Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association des soins à domicile,

    secteur des soins infirmiers (92340 Bourg-la-Reine)

    Accord d'entreprise du 28 janvier 2000 et avenant du 29 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Fondation Léopold-Bellan,

    maison de l'enfance Léopold-Bellan (94360 Bry-sur-Marne)

    Accord d'établissement du 14 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association des parents d'enfants inadaptés

    Le Gîte (95310 Saint-Ouen-l'Aumône)

    Accord du 18 novembre 1999, avenant no 1 du 20 juillet 2000 et avenant no 2 du 12 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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