Arrêtés du 20 février 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0120802A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association des amis et parents d'enfants inadaptés

    des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM), Le Vistamare (06200 Nice)

    Avenant no 2 du 19 septembre 2000 à l'accord collectif du 2 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Le Patronage Saint-Pierre (ACTES/PSP)

    (06300 Nice)

    Avenant no 2 du 19 septembre 2000 à l'accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association gestionnaire d'établissement et de services

    sociaux et médicaux (AGESSEM) (63000 Clermont-Ferrand)

    Avenant no 1 du 1er août 2000 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Fondation Le Refuge (67250 Wangen)

    Avenant no 2 du 15 juin 2000 et avenant no 3 du 18 septembre 2000 à l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Les Violettes (68200 Mulhouse)

    Accord d'entreprise du 30 juin 1999, avenant no 1 du 18 octobre 1999 et avenant no 2 du 11 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Les Papillons blancs

    (71600 Paray-le-Monial)

    Accord collectif d'entreprise du 3 août 2000 et avenant no 1 du 15 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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