Arrêté du 29 mars 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220167A

Texte n°66


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002 :
    Le retrait de M. Kirschner (Bruno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc Ehret et Bruno Kirschner, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Kirschner (Bruno), la société civile professionnelle Luc Ehret et Bruno Kirschner, notaires associés, est dissoute.