Arrêté du 10 décembre 2001 portant inscription de la substance active acide 2,4 dichlorophénoxyacétique (2,4-D) et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : AGRG0102961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/10/AGRG0102961A/jo/texte

Texte n°65

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2001/103/CE de la Commission du 28 novembre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active acide 2,4 dichlorophénoxyacétique (2,4-D) ;

Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IV ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 301 du 28/12/2001 page 21007 à 21008

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  • Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle

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