Arrêté du 29 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national

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NOR : EQUT0101447A

Texte n°17

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1998 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé, le montant de 10 millions de francs est remplacé par un montant de 1 500 000 Euro.

  • Art. 2. - Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».

  • Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1998 susvisé, le montant de 10 millions de francs est remplacé par un montant de 1 500 000 Euro.

  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

N. Jachiet

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur

L. Galzy

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