Arrêté du 2 mars 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre

Version INITIALE

NOR : MEST0110381A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 1987, portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord du 19 février 1997 relatif à la classification des emplois (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu le onzième avenant du 19 février 1997 (champ d'application et autres dispositions) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951, tel qu'il résulte du onzième avenant du 19 février 1997, les dispositions de :

    - l'accord du 19 février 1997 relatif à la classification des emplois (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exception de l'article 9 ;

    - le onzième avenant du 19 février 1997 (champ d'application et autres dispositions) à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/36 en date du 5 octobre 2000 (onzième avenant) et no 2001/05 en date du 1er mars 2001 (accord sur la classification), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 2 mars 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

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