Arrêté du 13 février 2001 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2001, Mme Chantal Descours-Gatin est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2001.