Arrêté du 6 février 2001 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Version INITIALE

NOR : MAEA0020583A

Texte n°26

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;

Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, modifié notamment par l'arrêté du 30 avril 1999 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2001, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :

    Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », Pologne, supprimer : « Centre français de formation et d'information des cadres de Varsovie ».

  • Art. 2. - L'ensemble des biens matériels (mobilier et équipements divers, collections et ouvrages de la bibliothèque) ainsi que les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) de cet établissement supprimé sont dévolus à l'Institut français de Varsovie (Pologne) qui intégrera les activités du Centre français de formation et d'information des cadres de Varsovie.

  • Art. 3. - L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.

  • Art. 4. - Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2001.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

C. Berlinet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33 Mo