Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641.2, L. 641.3 et L. 641.6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux de Provence », et notamment son article 8 ;
Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 4 octobre 2000,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politique économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M. Guittard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot