Arrêtés du 22 février 2001 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120110A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001, M. Pene (Abdou) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.