Arrêté du 29 décembre 2000 pris pour l'application du III de l'article 18 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et portant approbation de transferts d'actifs des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième à la société France Télévision

Version INITIALE

NOR : MCCT0000823A

Texte n°122

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-35 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment le III de son article 18 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de France 2 en date du 23 novembre 2000 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de France 3 en date du 23 novembre 2000 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de La Cinquième en date du 15 novembre 2000 ;

Vu la convention de transfert conclue le 29 novembre 2000 entre France Télévision d'une part, France 2, France 3 et La Cinquième d'autre part,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont approuvés les transferts à la société France Télévision des actifs suivants à leur valeur comptable au 31 décembre 1999 :

    1o De la Société nationale de programme France 2 :

    1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;

    1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;

    800 actions de la société anonyme « Télémusique » ;

    55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;

    1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;

    1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

    30 698 actions de la société anonyme « Secemie ».

    2o De la Société nationale de programme France 3 :

    1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;

    1 994 actions de la société anonyme « Espace 3 » ;

    1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;

    40 998 actions de la société anonyme « Régions » ;

    55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;

    1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;

    1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

    30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;

    54 004 actions de la société anonyme « Arte France » ;

    1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

    30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;

    54 004 actions de la société anonyme « Arte France ».

    3o De la Société nationale de programme La Cinquième :

    30 000 actions de la société anonyme « La Cinquième Développement » ;

    1 125 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

    120 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;

    100 actions de la société anonyme « France Télémusique ».

    Les transferts mentionnés au présent article sont réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2000.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du développement des médias,

C. Pheline

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

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