Le ministre de l'intérieur,
Vu loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi d'orientation et de programmation no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Buchelay (Yvelines) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Magnanville (Yvelines) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Toussus-le-Noble (Yvelines) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Yvelines en date du 7 décembre 2000 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 2000.
Daniel Vaillant