Décrets du 2 novembre 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0000956D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 14 octobre 2000 portant cessation de fonctions d'un directeur et nomination d'une directrice à l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2000 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Françoise Delasalles, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de Mme Mahieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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