Arrêté du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1953 portant classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation particulière indépendante de leur tonnage

Version INITIALE

NOR : EQUB0002078A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1953 modifié portant classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation indépendante de leur tonnage ;

Vu l'arrêté du 9 février 1993, notamment ses articles 1er et 2, modifiant l'article du 30 septembre 1953 susvisé ;

Vu le marché passé entre l'Etat et la société SERMAR le 18 juillet 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ENIM du 16 juin 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 30 septembre 1953 susvisé, sur lequel figurent les remorqueurs assimilés aux navires de 3 000 à 6 000 tonnes, est complété comme suit :

    « Remorqueur d'intervention Le Mérou. »

  • Art. 2. - A titre dérogatoire, le remorqueur Le Mérou est assimilé aux navires de charge de 14 000 à 100 000 tonnes ou de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV pendant les périodes où il est affecté à des missions ordonnées par le préfet maritime de la Méditerranée, dans le cadre des responsabilités dont il est investi par le décret no 78-272 du 9 mars 1978, dans les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer.

  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 16 juin 2000 et seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

L. Barbaroux

Le ministre de l'économie

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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