Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0002321A

Texte n°32

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2000 portant le numéro 494733,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 24 février 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

  • Art. 2. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :

    « - au logement (adresse, loyer, nombre de personnes à charge). »

  • Art. 3. - L'article 3 est complété par les dispositions suivantes :

    « - le service des pensions des armées. »

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

A. Mark

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