Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.

Art. 2. - Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus :

1o Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfecture ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ;

2o Pour un quart, par la voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et les agents administratifs de préfecture. Les intéressés doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics.

Art. 3. - Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.

Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1o de l'article 2 du présent décret.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.

Art. 5. - Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'intérieur en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.