Arrêté du 28 septembre 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0002054A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du 18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 juillet 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 juillet 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de l'accord peut être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde ;

    - au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

Fait à Paris, le 28 septembre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

F. Moutot

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