Arrêté du 31 octobre 2000 portant désignation de l'autorité compétente en application du règlement relatif à la délivrance des patentes radar du Rhin

Version INITIALE

NOR : EQUT0001682A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 2000-866 du 1er septembre 2000 portant publication des amendements et complément au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 1999-I-19 de la commision centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999 ;

Vu le décret no 2000-868 du 1er septembre 2000 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 1998-II-28 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 1998 ;

Sur proposition du directeur des transports terrestres,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'autorité compétente visée dans le règlement relatif à la délivrance des patentes radar du Rhin pour la France est le chef du service de la navigation de Strasbourg.

  • Art. 2. - Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,2 Mo