Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2000 :

Page 20559, première colonne, V, dernier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « L. 731-9 du code rural », lire : « L. 731-19 du code rural » ;

Page 20567, première colonne, article 41, première ligne, au lieu de : « L. 162-23-3 », lire : « L. 162-22-3 ».