Arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche

Version INITIALE

NOR : ATEG0090181A

Texte n°27

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;

Vu le décret no 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux moyen de la prime de service et de rendement prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est fixé à 15 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'agent intéressé.

    Jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice leur assurant un niveau de rémunération équivalant à celui dont ils bénéficiaient à la date de leur intégration au Conseil supérieur de la pêche, les personnels visés au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé bénéficient d'une indemnité compensatrice de rémunération, exclusive de toute autre indemnité ou prime, et notamment de celle fixée à l'alinéa précédent.

  • Art. 2. - Le taux de la prime de rendement prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est fixé à 10 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'intéressé.

    A compter du 1er septembre 2000, ce taux est porté à 11,5 %.

  • Art. 3. - Le taux de la prime de sujétion et de risques prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est fixé à 8 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'intéressé.

    A compter du 1er septembre 2000, ce taux est porté à 15 %.

  • Art. 4. - Le taux de la prime de logement prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est égal à 12 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'intéressé.

  • Art. 5. - Le taux moyen de la prime de service et de rendement prévue à l'article 4 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est égal à 20 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'intéressé.

  • Art. 6. - Le montant de l'indemnité de service de nuit prévue à l'article 7 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est fixé à 120 F par période complète de quatre heures de services comprise entre 21 heures et 6 heures.

  • Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.

  • Art. 8. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2000.

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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