Décret n° 2000-840 du 30 août 2000 relatif à la rente viagère instituée par la loi de finances rectificative pour 1999 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : MESS0022452D

Texte n°10

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 815-25 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), et notamment son article 47 ;

Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 mars 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 avril 2000 ;

Vu les avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, des professions artisanales, industrielles et commerciales en date des 27 et 31 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale est complété par un 11o ainsi rédigé :

    « 11o De la rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999). »

  • Art. 2. - L'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est complété par un 18o ainsi rédigé :

    « 18o La rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999). »

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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