Arrêté du 17 août 2000 abrogeant l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1

Version INITIALE

NOR : ECOI0020267A

Texte n°2

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;

Vu l'article 22 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

Vu la demande présentée par France Télécom le 12 juillet 2000 ;

Vu la décision no 2000-807 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 juillet 2000 relative à la demande d'autorisation présentée par France Télécom pour le compte de la société France Télécom Mobiles S.A. en vue de la fourniture d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 et relative à l'abrogation de l'arrêté d'autorisation GSM F1 de France Télécom,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 est abrogé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 2000.

Christian Pierret

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